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Un décès ouvre souvent deux dossiers en parallèle : la succession et le contrat d’assurance-vie. Dans l’espace CIMA, ils ne se confondent pas. Lorsque le contrat désigne un bénéficiaire, l’article 71 du Code des assurances lui reconnaît un droit propre : le capital ou la rente dus au décès ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire n’a donc pas, par principe, à attendre le partage de l’héritage pour réclamer la prestation.
Le vrai point de départ du chronomètre est ailleurs. L’article 74 accorde à l’assureur un mois pour verser le capital garanti, mais ce délai court à compter de la réception des pièces prévues au contrat. Il ne commence ni automatiquement au jour du décès ni forcément au premier courrier envoyé si le dossier reste incomplet. Or l’article 64 impose que le contrat indique la liste des documents réclamés au bénéficiaire.
La conséquence pratique est simple : il faut sécuriser la preuve du dossier complet. Le bénéficiaire peut demander par écrit la liste contractuelle, remettre les pièces contre accusé de réception ou par un canal traçable, puis conserver la date à laquelle l’assureur reconnaît leur réception. C’est cette date qui permet de calculer l’échéance.
Si le mois est dépassé, les sommes non payées produisent de plein droit des intérêts : taux d’escompte majoré de moitié pendant deux mois, puis double du taux d’escompte. Le Code prévoit donc une sanction financière sans qu’une clause du contrat ait à la créer.
Attention : cette règle ne garantit pas le paiement de tout sinistre déclaré. L’assureur peut encore vérifier l’identité du bénéficiaire, la validité de la garantie et les exclusions applicables. Mais une fois les pièces contractuelles reçues et le capital dû, laisser le dossier sans date certaine fragilise surtout le bénéficiaire. Pour les familles, les employeurs et les réseaux de bancassurance, le geste décisif n’est pas seulement de déclarer le décès : c’est de faire constater que le dossier est complet.
