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Distribuer un dividende n’est plus une simple formalité d’assemblée générale pour les assureurs de la zone CIMA. Depuis la publication, le 17 juillet 2026, du règlement n°0002/CIMA/PCMA/CE/2026, le Code des assurances encadre plus strictement la rémunération des actionnaires et la solidité financière des sociétés de micro-assurance.
Le texte a été adopté le 3 juillet 2026 à Ouagadougou par le Conseil des ministres des 14 États membres de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (CIMA), sous la présidence du ministre nigérien de l’Économie et des Finances. Il modifie les articles 329-8 et 818-1 (dividendes) ainsi que l’article 718 (micro-assurance) du Code.
Premier volet : avant toute distribution, une compagnie d’assurance ou de réassurance doit satisfaire simultanément trois exigences, à savoir une marge de solvabilité suffisante, un niveau de fonds propres conforme et la couverture de ses engagements réglementés (provisions techniques, créances privilégiées, dépôts de garantie).
Second volet : le capital social minimum des sociétés de micro-assurance reste fixé à 500 millions FCFA, dont au moins 75 % libérés à la constitution et le solde dans un délai maximal de trois ans. Nouveauté : leurs fonds propres ne pourront plus descendre sous 80 % de ce capital minimum, soit 400 millions FCFA. En cas de manquement, un délai d’un an est accordé pour les reconstituer ; à défaut, les sanctions prévues par le Code s’appliquent.
Pour les compagnies, notamment celles cotées ou adossées à des groupes bancaires, la politique de dividende devient directement liée à la qualité du bilan : un exercice bénéficiaire ne suffit plus si la marge de solvabilité ou la représentation des engagements est fragile. Les actionnaires devront composer avec des arbitrages plus serrés entre distribution et mise en réserve.
Pour la micro-assurance, levier d’inclusion financière auprès des ménages modestes et des petits entrepreneurs, ce plancher de fonds propres impose une gestion plus rigoureuse des pertes. Les opérateurs sous-capitalisés pourraient devoir se recapitaliser, s’adosser à des partenaires ou se regrouper. Banques, institutions de microfinance et émetteurs de monnaie électronique qui distribuent ces produits ont tout intérêt à vérifier la solidité des porteurs de risques avec lesquels ils travaillent.
Ce durcissement renforcera-t-il la confiance des assurés, ou freinera-t-il l’essor de la micro-assurance dans l’espace CIMA ?
