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Six ans après sa mise entre parenthèses, la règle budgétaire commune de l’UEMOA refait surface. Le 22 octobre 2026 à Abidjan, Alassane Ouattara, président en exercice de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union, a signé l’Acte additionnel instituant le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres, selon une note de la présidence ivoirienne.
La signature est intervenue à l’issue d’une audience avec Abdoulaye Diop, président de la Commission de l’UEMOA, qui a présenté le texte comme un pilier de la surveillance multilatérale. L’adoption n’est pas encore définitive : l’acte doit encore être signé par les chefs d’État des autres pays membres. À ce stade, les critères chiffrés du nouveau pacte n’ont pas été rendus publics.
L’application du précédent pacte (Acte additionnel n°01/2015) avait été suspendue en 2020 face au choc de la Covid-19. Ses critères de premier rang fixaient un déficit budgétaire, dons compris, d’au plus 3 % du PIB, une inflation moyenne d’au plus 3 % et une dette publique d’au plus 70 % du PIB. En mai 2025, le conseil d’administration du FMI recommandait de conserver les plafonds de 3 % et 70 %, avec une clause dérogatoire bien conçue, un mécanisme de correction et une application crédible.
Dans son Rapport sur la politique monétaire de septembre 2026, la Banque centrale projette un déficit de l’Union à 3,5 % du PIB en 2026, après 3,2 % en 2025, puis 3,1 % en 2027. Elle attribue la hausse de 2026 surtout aux mesures temporaires prises par certains États face à la crise au Moyen-Orient. La dette publique passerait de 63,3 % du PIB en 2025 à 63,6 % en 2026, avant de reculer à 60,8 % en 2027.
Selon le compte rendu du Conseil des ministres du 8 octobre, le projet de loi de finances 2027 prévoit 4 220,4 milliards FCFA de recettes pour 4 839,4 milliards de dépenses, soit un solde de -619,0 milliards, correspondant à 2,9 % du PIB nominal. Le document de programmation budgétaire 2027-2029, adopté en Conseil des ministres le 24 avril, visait un déficit de 2,8 % du PIB en 2027. La signature du Burkina, comme celles du Mali et du Niger, membres de l’AES restés dans l’UEMOA, n’a pas encore été annoncée.
Pour les banques, un cadre budgétaire plus contraignant peut modérer le volume des émissions des Trésors sur le marché régional des titres publics, avec des effets sur leurs portefeuilles et sur les taux. Pour les entreprises, une moindre ponction des États sur l’épargne régionale pourrait libérer de la place pour le crédit au secteur privé.
Reste une question : quels plafonds et quel calendrier de retour les États accepteront-ils, alors que les besoins sécuritaires et d’infrastructures restent élevés ?
